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Lexique des termes utilisés à propos du RGPD dans ce document
Fichier de données
Un fichier de données à caractère personnel est caractérisé, tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. C’est le contenant des données à caractère personnel.
Donnée à caractère personnel
Toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique concernée, vous en l’occurrence.
Personne concernée (« Vous »)
Une personne concernée, au sens RGPD, est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement de données
Un traitement de données à caractère personnel (traitement) est caractérisé par toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ». Ce mot regroupe toutes les opérations et actions pouvant être opérées sur vos fichiers de données.
Responsable de traitement (« Nous » )
Le Responsable de Traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Champ d’application de la présente politique
Préambule
En accédant à notre site internet et en utilisant les services proposés, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique générale relative à la protection des données personnelles, ainsi que les pratiques de recueil de consentement, de collecte et de traitement des informations décrites dans ce document.
De manière générale, vous pouvez visiter notre site sans qu’il soit forcément nécessaire de nous communiquer de données.
Toutefois, afin d’être en mesure de vous apporter certains services, nous pourrons vous demander de nous fournir certaines Données.
La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique notamment à l’ensemble des traitements de données collectées via nos sites Internet, mais également à tous les recueils d’informations que vous pourriez communiquer au format « papier ».
Base légale de nos traitements
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a notamment pour objectif de vous informer sur :
Cette politique est également destinée à vous informer de nos choix et de nos pratiques en matière de respect de la vie privée, des options que vous pouvez opérer sur la manière dont vos données sont recueillies, et comprendre comment elles seront utilisées.
Notre engagement en matière de protection des données
Notre engagement éthique
Votre vie privée est une priorité pour nous.
Nous avons à cœur de construire avec nos clients une relation de confiance et nous nous engageons à protéger la vie privée de nos salariés, tout comme des visiteurs, clients et des utilisateurs de notre site, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Notre engagement vis-à-vis des principes de la LIL et du RGPD
À ce titre, nous nous engageons à respecter les principes suivants :
Renforcement de nos mesures de sécurité et bonne gouvernance de nos données
Nous avons pris des mesures pour prévenir toute violation de données personnelles, et notamment :
Nous assurons la sécurité et la pérennité de vos Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques dans la conservation et la sauvegarde de vos données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
Présentation de LES PITCHERIES
Description de notre métier et de nos activités
La société LES PITCHERIES commercialise essentiellement via son site internet, et ponctuellement lors de foires, de marchés ou de boutiques éphémères, des vêtements et accessoires.
Engagements particuliers pris en matière de protection des données
La société LES PITCHERIES s’est engagée à respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en s’engageant publiquement dans la conformité au Règlement Général pour la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés ainsi que Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »).
Conscients du fait que la fourniture d’informations en ligne implique une grande marque de confiance de la part des utilisateurs, nous considérons cette confiance avec le plus grand sérieux et faisons une priorité majeure de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous consultez notre site internet et utilisez nos services.
Conditions d’utilisation de notre site web
Le contenu de notre site, la structure générale, l’arborescence, les contenus textuels, les images animées ou non et les logos dont le site est composé sont la propriété exclusive de la société LES PITCHERIES. Toute représentation, totale ou partielle, de ce site ou de son contenu, sur un quelconque support, pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la société LES PITCHERIES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de même la violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la Loi française.
Réseaux sociaux et autres plateformes appartenant à des tiers
LES PITCHERIES peut également recueillir certaines Données Personnelles par l’intermédiaire de certains réseaux sociaux appartenant à des tiers : en vous connectant à notre site internet par l’intermédiaire d’un réseau social, vous autorisez LES PITCHERIES à (1) collecter, stocker, et utiliser, conformément à la présente politique générale de protection des données, les informations que vous avez accepté de fournir via le réseau social en question, en fonction de vos paramètres de confidentialité sur ce réseau social et (2) partager ces informations avec ce réseau social, par le biais de l’API du réseau social. Votre consentement est donné dès lors que vous vous connectez au réseau social dans l’un de nos produits, ou lorsque vous vous connectez en cliquant sur le bouton, «accepter» ou «autoriser» (ou tout autres termes similaires) dans l’une de nos applications sur un réseau social appartenant à un tiers.
Usages de vos contenus Personnalisés
LES PITCHERIES est susceptible de collaborer avec des partenaires marketing de confiance afin de vous offrir des contenus publicitaires plus utiles et plus intéressants via nos Services et via les sites et services de tiers. Sous réserve que la case « Partager mes informations avec les tiers sélectionnés » dans la rubrique « Informations du compte » soit cochée, nous sommes susceptibles de le faire en partageant ou en confrontant les Données Personnelles que vous nous avez fournies via les Services avec les informations (pouvant comprendre notamment des Données Personnelles) que vous avez fournies à des partenaires marketing tiers.
Comme expliqué ci-dessus, nous sommes susceptibles de partager des informations avec ces partenaires via les cookies ou toute autre technologie. La liste desdits partenaires marketing de confiance se trouve régulièrement mise à jour.
Politique des cookies sur les sites
Vous êtes informé que lors de vos visites sur nos sites, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.
Nos cookies constituent des ensembles de données qui ne permettront pas de vous identifier, mais ont pour but principal d’enregistrer des informations relatives à votre navigation. La configuration des paramètres de votre logiciel de navigation vous permet d’être informé de la présence de notre cookie et vous êtes en droit de le refuser.
Vous pouvez également prendre connaissance de notre Politique relative au dépôt des cookies consultable directement sur notre site internet.
Loi applicable et attribution de juridiction
Notre site web et notre activité sont régis par le droit français. En cas de litige résultant de votre utilisation de nos sites web ou de son activité, les tribunaux français seront exclusivement compétents.
Finalités de nos collectes de données
LES PITCHERIES est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel notamment lors de vos commandes.
Lors de la création d'un compte client sur pitcheries.com, nous enregistrons dans notre système toutes les informations dont nous avons besoins pour passer votre commande : prénom et nom, email, adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone pour vous informer de l'évolution de votre commande.
Toutes ces données sont transmises à nos différents prestataires qui font au mieux pour que votre colis arrive chez vous dans les délais prévus. Notre logisticien a besoin de ces données pour préparer le colis et le transporteur pour vous le livrer.
Ces derniers ont l'interdiction formelle (ni le droit) d'utiliser vos données pour une autre activité que le traitement de votre commande. Ils doivent supprimer les données de leur bases une fois le traitement du colis terminé.
Ces prestataires stockent les données dans des datacenters en Europe.
Catégories de données collectées
Nous nous abstenons, s’agissant des informations nominatives que vous nous confiez, de toute collecte indirecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à votre vie privée ou à votre réputation.
La société LES PITCHERIES veille ainsi à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité déclarée des différents traitements mis en œuvre par la société.
Bases légales de nos traitements
Nous ne sommes en droit de traiter vos données qu’à partir du moment :
Votre consentement éclairé et explicite,
Le contrat que vous avez passé avec nous
Par la suite, lors de votre commande, le traitement sera légitime et nécessaire dans le cadre du suivi de celle-ci, dans la mesure où vous serez partie ou associé à l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles engagées avec nous.
Catégories de données collectées
Lors de l’utilisation ou de la consultation de nos sites et applications, nous sommes amenés à collecter :
Collectes directes
Les données que vous nous communiquez directement, notamment au moment de la création de votre compte en ligne ou lorsque vous remplissez un formulaire de contact. Ces données peuvent être par exemple vos prénom, nom, date de naissance, adresse email, coordonnées postales, réclamations, historique de connexion, etc. ;
Collectes indirectes
Les données que nous obtenons de manière indirecte, notamment par le biais de cookies ou traceurs (et sous réserve de vos choix). Ces données peuvent être par exemple vos données de connexion, de navigation, adresse IP, préférences et centres d’intérêts, etc.
Lorsque vous remplissez un formulaire, les données accompagnées d’un astérisque (*) ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de vos commandes.
Respect des principes de proportionnalité et de minimisation des collectes
Nous nous abstenons, s’agissant des informations nominatives que vous nous confiez, de toute collecte indirecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à votre vie privée ou à votre réputation.
Nous veillons ainsi à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité déclarée des différents traitements mis en œuvre par la société.
Durée de conservation de vos informations
La société LES PITCHERIES, dans le respect de la législation en vigueur, ne conservera les Données à Caractère Personnel que pour la durée nécessaire au traitement.
Principes généraux
Anonymisation de vos données pour traitements statistiques
Au-delà de cette durée, les données pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Catégories de destinataires de vos données
Les Données collectées sont à usage interne au sein de LES PITCHERIES et strictement limité aux équipes les plus adéquates pour traiter la demande effectuée.
Nous pouvons toutefois partager les Données collectées avec nos prestataires techniques pour la réalisation des finalités décrites dessus.
Nous exigeons de manière stricte de nos partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de Données et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces Données.
En application de la réglementation en vigueur, tout sous-traitant qui pourrait traiter des données personnelles pour le compte de LES PITCHERIES s’engage ainsi en particulier à :
Autres destinataires ou sociétés partenaires
LES PITCHERIES travaille avec des prestataires bancaires réputés sur le marché. Ces derniers seront les garants de la sécurité de vos données lors de vos paiements par carte bancaire.
Nous n'avons aucun accès à votre numéro de carte bancaire. En effet, il transite de façon cryptée de notre site web jusqu'à notre prestataire de paiement. Notre prestataire de paiement bancaire détient toutes les autorisations et les agréments français et européens qui justifient la sécurité de son système informatique.
LES PITCHERIES peut enfin être amenée à divulguer ou transférer vos données personnelles à des tiers dans les circonstances particulières suivantes:
Tiers autorisés et autorités légalement habilitées
Transferts de données hors de l’UE
Dans l’hypothèse où vos Données seraient transférées hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que :
Pays classés adéquats ou partiellement adéquats
Autres Pays du monde y compris USA
Cas particulier
Intérêt légitime de nos traitements
Dans certains cas, et notamment vis-à-vis de nos salariés, le traitement peut être nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. (GDPR art. 6.f)
Informations relatives aux mineurs de moins de 15 ans
Le site internet https://www.pitcheries.com est destiné exclusivement à la vente de vêtements et d’accessoires. LES PITCHERIES ne propose pas, au travers de ses sites, de services destinés aux mineurs de moins de 15 ans et n’a par conséquent pas vocation à en recueillir les données personnelles.
Rappel de vos différents droits et les principes définis par le RGPD
Au titre des dispositions du RGPD, vous avez le droit d’obtenir de notre société des informations claires, concises et transparentes. L’objet de ce document a principalement pour objet de répondre aux obligations de concision et de transparence visées à l’article 13.
Le RGPD vous garantit un socle de droits :
Les droits généraux
Droit à l’information et à sa transparence
art. 13 du RGPD (Pourquoi collecte-ton mes données ?)
Vous avez le droit de connaître, au moment de la collecte, dans un langage simple et clair, de façon concise, compréhensible et accessible, les informations suivantes :
Droit de connaître la finalité d’un traitement qui vous concerne
art. 5.1.b du RGPD (A quoi sert ce programme qui traite mes informations)
Vous avez le droit à ce que tous les traitements que nous mettons en place répondent à une finalité déterminée, explicite et légitime. Nous devons porter à votre connaissance l’objectif les finalités, et les éventuelles sous-finalités de chaque traitement de données personnelles.
Droit à des finalités ultérieures compatibles
art. 5.1.b du RGPD (Je veux savoir si mes données ne vous servent pas à faire « autre chose »)
Vous avez le droit à ce que vos données ne puissent être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec les finalités initialement déterminées., et qu’elles le soient uniquement pour celles-ci.
Droit à à la minimisation de la collecte de vos données
art. 5.1.c du RGPD (Pourquoi on me demande autant d’informations sur moi)
Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pas au delà.
Droit à l’exactitude des données collectées et conservées
art. 5.1.d du RGPD (Suis-je certain que mes informations sont à jour ?)
Vous avez le droit à ce que les données collectées soient exactes et si nécessaire tenues à jour. Plus particulièrement, toutes les mesures raisonnables devront être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder si nécessaire.
Droit à ce que vos données ne soient pas conservées indéfiniment
art. 5.1.e du RGPD (Combien de temps conserve-t-on mes informations ?)
Les données collectées doivent être conservées sous une forme permettant une identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. (limitation de conservation)
Droit d’exiger que vos données soient conservées en toute sécurité
art. 5.1.f du RGPD - art. 32 du RGPD (Comment être certain qu’on protège mes informations personnelles ?)
Vous avez le droit à ce que vos données soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris toute protection contre le traitement non autorisé ou illicite , contre la perte, l’altération, la modification non souhaitée, la destruction ou être protégé des dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité). Nous nous assurons de la sécurité et de la pérennité de vos Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques documentées dans la conservation et la sauvegarde de vos données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
Droit à ce que vos données restent strictement confidentielles
art. 5.1.f du RGPD (Suis-je certain que tout va rester confidentiel ?)
Vous avez le droit à ce que vos données restent confidentielle et que seules les personnes autorisées au regard des finalités puissent y avoir accès. (confidentialité stricte de vos informations)
Droit à ce que les traitements soient licites
art. 6.1 du RGPD (Dans quelles conditions a-t-on le droit d’exploiter mes données ?)
Le traitement de vos données ne sera licite que si :
L’exercice des droits vous permettant de contrôler vos données
Droit de se faire confirmer l’existence d’un traitement
art. 15-1 du RGPD (Je veux savoir si je figure présent dans les fichiers de l’entreprise)
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et de savoir, si à un titre ou à un autre, vous figurez dans nos fichiers.
Droits d’accès à vos données
art. 15-3 & 4 du RGPD (Je veux obtenir la copie des informations qu’on détient sur moi)
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos Données à Caractère Personnel sont ou ne sont pas traitées, et, si elles le sont, d’accéder à l’ensemble des informations vous concernant en en obtenant la copie électronique ou papier.
Vous avez le droit à ce que cette demande soit propagée dans tous les services de notre entreprise et chez tous nos sous-traitants.
Droits d’obtenir toute information relative à un traitement vous concernant
art. 15-3 & 4 du RGPD (Je veux connaître les motifs et les détails des traitements)
Pour chaque traitement de données à caractère personnel vous concernant, présent dans notre entreprise ou chez l’un quelconque de nos sous-traitants, vous avez le droit de vous faire communiquer les finalités du traitement (art. 15-1a du RGPD), les catégories de données à caractère personnel concernées (art. 15-1b du RGPD), les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées (art. 15-1c du RGPD), et lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée (art. 15-1d du RGPD).
Vous pouvez adresser toute demande en ce sens au Délégué à la Protection des Données visé plus bas.
Droits de rectification
art. 16 du RGPD (Je veux faire modifier les données que l’on détient sur moi)
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes, erronées, incomplètes ou non à jour. La rectification des données personnelles doit être réalisée dans les meilleurs délais.
Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli »
art. 17 du RGPD (Je veux faire supprimer toutes les données que l’on détient sur moi)
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel vous concernant.
Vous bénéficiez du droit de demander l’effacement de vos données pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, vous avez retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, vous considérez que vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite, ou vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Droit d’opposition général
art. 21.1 du RGPD (Je m’oppose à un traitement de données auquel je n’ai pas consenti)
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public.
Nous ne traiterons plus ces données à caractère personnel, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer un consentement préalablement donné
art. 7-3 du RGPD (Je m’oppose désormais à un traitement de données auquel j’avais initialement consenti)
Vous avez le droit de :
Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant ce retrait.
Droit particulier d’opposition à toute prospection commerciale
art. 21.2 du RGPD (Je m’oppose au traitement de mes données à des fins de prospection)
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées ou exploitées à des fins de prospection, dans un cadre publicitaire, commercial, ou promotionnel, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, au traitement de donnée sans avoir à en justifier la raison.
Droit à la limitation du traitement de vos données
art. 18 du RGPD (Je veux faire « figer » mes données sans les effacer pour exercer ultérieurement un droit)
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
Droit à la portabilité
art. 20 du RGPD (Je veux faire parvenir une copie de mes données à un autre organisme)
Vous avez le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre organisme sans que nous ne puissions y fasse obstacle, lorsque :
Droit de savoir si la fourniture des informations vous concernant sont obligatoires
art. 13-2-e (ii) du RGPD (Je veux savoir si je suis obligé de répondra aux demandes de renseignements)
Vous avez le droit de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion d'un contrat et comment vous pouvez être tenu de fournir vos informations.
Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations
art. 13-2-e (iii) du RGPD (Je veux savoir ce qui se passera si je refuse de répondre)
Vous devez connaître les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations que vous nous communiquez par nos formulaires de recueils sont nécessaires pour répondre à votre demande et sont destinées aux services en charge de préparer et expédier votre commande ainsi qu’à des fins de suivi.
Vous avez toutefois le droit de refuser de nous transmettre ces données, mais vous êtes informé que dans ce cas, nous pourrons à notre tour refuser de donner suite à votre commande.
Droit d’être informé en cas de transfert de données en dehors de l’UE
art. 15-2 du RGPD (Je veux savoir si mes données sont ou non transférées hors d’Europe)
Vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prises par notre société si vos données sont transférées vers un pays tiers, en dehors de l’Union européenne.
Droit de se faire notifier une violation des données en cas de risque élevé
art. 34 du RGPD (Je dois être informé en cas de piratage de mes données)
Vous avez le droit d’être notifié, dans les meilleurs délais, si nous subissons une violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant et correspondant à un traitement pour lequel nous sommes responsables, nous nous engageons à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.
Droit de réclamation à l’autorité de contrôle
art. 15-1f du RGPD - art. 77 du RGPD (Mes droits ne sont pas respectés, je porte plainte)
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que vos droits ont été violés. Néanmoins, nous vous proposons de prendre préalablement contact avec le DPO désigné au sein de notre organisme, afin de lui demander des informations ou précisions et lui faire part de vos remarques. Vous trouverez sous ce lien les informations quant à la procédure de saisine prévue par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/agir
Désignation d’un DPO auprès de la CNIL
art. 37 à 39 du RGPD (Qui va s’occuper de l’exercice de mes droits ?)
La société LES PITCHERIES, en qualité de Responsable de Traitement, a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL, et s’est engagée à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « règlement européen sur la protection des données » (RGPD), et Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 21 juin 2018, dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée.
Conformément à cette réglementation, en justifiant de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi que du droit de retirer votre consentement préalablement donné à un traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer totalement ou partiellement à un traitement de données, ou encore en demander la limitation.
Vous trouverez une information complète sur vos différents droits sur ce document de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Pour exercer vos différents droits définis, vous devrez justifier de votre identité, et optionnellement en cas de demande de droit d’accès :
Dans certains cas impliquant la restitution de vos données, une demande complémentaire relative à une preuve de votre identité pourra être exigée.
L’opposition partielle (ou demande simple de désinscription) est un droit que vous pourrez exercer à tout moment lors des envois, au travers d’un lien présent sur chaque mail que vous recevrez de notre part, il est inutile de saisir le DPO pour cela.
Modalités de saisine du DPO de l’entreprise
Vous pouvez exercer vos différents droits en contactant le Délégué à la Protection des Données de l’organisme de préférence par mail à dpo[at]pitcheries.com, ou par courrier DPO EXPERTS Service Exercice des Droits LES PITCHERIES 9 rue Léon Cogniet 75017 Paris.
Information exhaustive de tous vos droits (CNIL)
Pour plus d’informations sur vos droits, connectez-vous sur le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr
Vous avez également le droit de saisir directement la Commission si vous estimez que vos droits ont été violés, ou que notre société ne respecte pas ses engagements en matière de protection des données.
Mise à jour de la présente politique
(Que se passe-t-il si la présente politique change)
En utilisant nos offres de services, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Cette dernière est susceptible d’être modifiée à tout moment, aussi nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment la présente politique de Protection des Données, par exemple pour tenir compte de nouvelles données récoltées, de modifications de nos traitements ou de nos finalités, mais aussi afin de nous mettre en conformité en cas de changement de certaines dispositions législatives et réglementaires, notamment vis-à-vis de la Loi Informatique et Libertés, ou du RGPD.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement ce document pour vous tenir informé des modifications éventuelles. Toutefois, en cas de modification substantielle de notre politique de confidentialité des données, vous en serez averti par e-mail ou lors de votre connexion sur le site.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ mise à jour le 13 mars 2023
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