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Connecté en tant que :
filler@godaddy.com
L’entreprise LES PITCHERIES, immatriculée au registre du commerce et des société de MARSEILLE sous le numéro 921 610 549 et dont le siège est situé 4 CHEMIN DES GASPIATES 13190 ALLAUCH (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de vente de vêtements et accessoires en ligne.
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services sur son site internet (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).
Les Produits ou Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : www.pitcheries.com (ci-après, le “Site”) ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise à la date où le Client effectue sa commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits. LES PITCHERIES commercialisent des vêtements et accessoires eco-responsables, et plus particulièrement des T-shirts, des Sweat-shirts (Hoodies), mais aussi des Tote Bags, Bonnets, Casquettes. Régulièrement LES PITCHERIES mettent en vente des collections plus saisonnières.
ACCÈS AU SITE www.pitcheries.com
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.
L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.
Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l'exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.
PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en EUROS et toutes taxes comprises.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait directement sur le site internet www.pitcheries.com.
Le paiement des Produits est effectué au moment de la commande par :
Les PITCHERIES n’acceptent pas de paiement en espèces.
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture adressée avec le produit commandé et/ou par email.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
LIVRAISON
La livraison des Produits est effectuée par :
L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit dans un délai de 15 jours à compter de sa souscription.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.
Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du Produit ou d’exécution du Service.
Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise.
Si la marchandise a déjà été livrée, nous vous rappelons que les articles doivent être retournés non portés, non lavés, non retouchés et portant leurs étiquettes d’origine. Tous les articles sont contrôlés à leur arrivée au Centre de Retour.
Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 des présentes CGV.
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Dans le cas où un ou plusieurs des articles que vous avez commandés sur www.pitcheries.com ne vous conviendraient pas ou seraient défectueux, vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de votre colis pour nous retourner ces articles.
Nous vous rappelons que les articles doivent être retournés non portés, non lavés, non retouchés et portant leurs étiquettes d’origine. Tous les articles sont contrôlés à leur arrivée au Centre de Retour.
Dans le cadre de la réglementation sur la Vente à Distance vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours, c'est-à-dire que vous disposez de 14 jours pour renvoyer les produits achetés sur Internet.
Pour toute autre question, merci de nous contacter à : contact@pitcheries.com
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.
1. Garantie légale de conformité
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
2. Garantie légale contre les vices cachés
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé qu’au titre la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
3. Mise en œuvre
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :
LES PITCHERIES
4 CHEMIN DES GASPIATES
13190 ALLAUCH
Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : contact@pitcheries.com ou par téléphone au 07 6121 4989.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Le Client pourra demander à l’Entreprise :
MODIFICATION DU CONTRAT
Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.
DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : dpo@pitcheries.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, photos, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.
La vente des Produits au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat.
Vous trouverez sur le site du Ministère de l’économie la liste des médiateurs : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Par ailleurs, vous trouverez sur le site de la Commission européenne un guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne. Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-2
À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de LES PITCHERIES
Adresse 4 CHEMIN DES GASPIATES - LE LOGIS NEUF - 13190 ALLAUCH
Email contact@pitcheries.com
Numéro de Siren 921 610 549 RCS MARSEILLE
Je vous notifie par le présente ma rétractation du contrat conclu le ……/……/……
Prévue le…………………………………………………………………………….
Nom Prénom du Client :
Adresse :
À……………………… le……/……/…….
(Nom et prénom du Client)
Signature :
Une fois ce formulaire complété, veuillez le notifier à l’Entreprise par mail à l’adresse : contact@pitcheries.com
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